Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1 mars 2025
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre GLOBALCLOUDHOSTING SAS, société par actions simplifiée au capital de 250 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 215 903, dont le siège social est situé 14 rue de la Verrerie, 75004 Paris, France (ci-après « le Fournisseur »), et toute personne physique ou morale souscrivant une offre de serveur privé virtuel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Description des services
Le Fournisseur propose la location de serveurs privés virtuels (VPS) avec accès administrateur (root), incluant les ressources de calcul, mémoire, stockage NVMe et bande passante décrites sur la page Tarifs du site. Chaque offre inclut une adresse IPv4 dédiée, une protection Anti-DDoS et un accès à la console de secours.
Le Fournisseur se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques des offres ; toute amélioration des ressources est appliquée sans surcoût aux clients existants lors du renouvellement suivant.
3. Commande et activation
La commande s'effectue en ligne. Le Client choisit une offre, un emplacement de datacenter et un système d'exploitation, puis procède au paiement en cryptomonnaie via le prestataire Oxapay.
Le service est provisionné automatiquement après confirmation du paiement sur la blockchain concernée, dans un délai moyen de 55 secondes. Les identifiants d'accès initiaux sont affichés sur la page de confirmation de commande et restent accessibles depuis l'espace client.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en dollars américains (USD) hors taxes. La TVA applicable est calculée selon le pays de résidence du Client conformément aux règles en vigueur. Le paiement s'effectue exclusivement en cryptomonnaies (BTC, ETH, USDT et autres réseaux supportés par Oxapay).
Tout paiement est ferme et définitif dès confirmation sur la blockchain. En cas de sous-paiement partiel, la commande reste en attente jusqu'à régularisation ou expiration du délai de 30 minutes.
5. Durée et renouvellement
Les offres sont souscrites pour une durée d'un mois, renouvelable. Le renouvellement n'est pas automatique : le Client reçoit un rappel 7 jours puis 24 heures avant l'échéance. À défaut de renouvellement, le VPS est suspendu à l'échéance puis supprimé après 7 jours, avec perte définitive des données.
6. Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client. La fourniture immédiate du VPS après paiement vaut exécution pleine et entière. Le Client dispose néanmoins des garanties prévues par notre Politique de remboursement.
7. Responsabilité
Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité et la sécurité de l'infrastructure, conformément au SLA publié sur le site. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable du contenu hébergé par le Client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, préjudice d'image).
En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des trois derniers mois.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.